Devenir avocat en France pour un étranger, cela est possible. Mais les conditions sont strictement encadrées par la loi française.
Un texte en dispose : c’est l’article 100 du décret du 27 novembre 1991.
Que dispose-t-il quant aux modalités d’exercice du métier d’avocat en France lorsque l’on est issu d’un pays hors UE ? Quelles épreuves devrez-vous subir ? Explications complètes de Capavocat.
L’article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 s’attache à décrire les :
« Conditions particulières d’inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d’avocat dans un État ou une unité territoriale n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen, ni à la Confédération suisse. »
Capavocat vous éclaire sur son contenu.
L’article 100 vous concerne si vous pouvez justifier de votre qualité d’avocat inscrit à un barreau étranger à la date de présentation de votre demande, mais également que :
Si tel est le cas, vous devez justifier que l’État dont vous êtes originaire accorde aux avocats de France la faculté d’exercer sous les mêmes conditions leur activité professionnelle.
Pour préparer l’article 100, vous adressez d’abord votre requête par lettre recommandée avec avis de réception à la présidence du Conseil national des barreaux. Le CNB prend sa décision maximum 2 mois après avoir accusé réception de votre demande.
Devenir avocat en France pour un étranger hors de l’UE, c’est se soumettre à un examen exigeant constitué :
Les 2 épreuves écrites sont :
Les 2 épreuves orales, pour leur part, prennent la forme :
L’examen article 100 est organisé au sein du Centre régional de formation à la profession d’avocat (CRFPA) que vous aurez choisi (NB : seuls l’EFB de Paris et l’HEDAC de Versailles organisent, en pratique, cet examen). Vous recevez une convocation au plus tard 1 mois avant la première épreuve. À l’issue de ces épreuves, une moyenne est calculée. Si celle-ci est égale ou supérieure à 10/20, l’examen article 100 est considéré comme réussi. Dans ce cas, vous pouvez demander à être inscrit(e) auprès du barreau français de votre choix.
Plusieurs documents doivent obligatoirement étayer votre candidature (tous doivent être fournis en 2 exemplaires). Parmi eux, citons :
5500€
Vous êtes issu(e) d’un pays hors de l’Union européenne et souhaitez présenter l’examen de l’article 100 pour exercer le métier d’avocat en France ? Capavocat met toute son expérience à votre service et vous permet de multiplier vos chances de succès.
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