Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)

Le CAPA est le diplôme indispensable à toute personne souhaitant devenir avocat. Il atteste de la capacité de son détenteur à s’inscrire au tableau de l’Ordre et à exercer la profession.

 

Il constitue la dernière étape d’un parcours de formation qui débute avec les études de droit :

• réussite au CRFPA ;
• inscription dans un centre régional de formation professionnelle des avocats ;
• formation ;
• examen final du CAPA ;

 

La formation dispensée dans les centres régionaux de formation professionnelle des avocats débute par une prestation de serment devant de la Cour d’appel du siège de l’école, souvent surnommée « le petit serment ».

 

D’une durée de 18 mois, la scolarité des élèves avocats se déroule en 3 phases :

• acquisition des fondamentaux : cours théoriques et pratiques sur une période de 6 mois ;
• 6 mois de stage PPI (projet pédagogique individuel c’est à dire dans des structures en lien avec le projet de l’élève, hors cabinet d’avocats) ;
• 6 mois de stage en cabinet d’avocats.

 

À l’issue de cette formation, les candidats sont soumis aux épreuves du CAPA.

Le programme de l’examen est annexé à l’arrêté du 7 décembre 2005 :

• Droit civil
  • Droit des personnes et de la famille (personnes physiques, famille, incapacités)
  • Droit patrimonial (possession, propriété, copropriété)
  • Droit des obligations (sources et régime des obligations)
• Droit pénal général et spécial
  • Droit pénal général (sources, infractions, responsabilité et peines)
  • Droit pénal spécial (atteintes volontaires et involontaires à la vie et à l’intégrité physique, infractions sexuelles, risque causé à autrui, délit de fuite, vol, escroquerie, abus de confiance, recel, abus de biens sociaux, infractions de corruption)
• Droit administratif (théories générales de l’État de droit, de l’acte administratif et de la fonction administrative, de la responsabilité administrative, organisation administrative, contrats administratifs, police administrative, services publics)
• Droit commercial et droit des affaires (actes de commerce, registre du commerce et des sociétés, commerçants, sociétés civiles et commerciales, GIE, GEIE, instruments de paiement et de crédit, fonds de commerce et contrats dont il peut faire l’objet, droit des entreprises en difficulté, sûretés réelles et personnelles, privilèges commerciaux)
• Droit du travail (droit communautaire et international du travail, organismes administratifs, syndicats professionnels, coalitions, grèves, lock-out, conciliation, médiation et arbitrage, instances représentatives du personnel, convention collective et accords collectifs du personnel, contrats de travail, rémunération, rupture du contrat de travail)
• Droit communautaire et européen (droit institutionnel et droit matériel)
• Langues étrangères (allemand,anglais, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe) Attention toutefois, toutes les langues précitées ne sont pas proposées par l’intégralité des CRFPA.
• Réglementation professionnelle (statut et règles professionnelles de l’avocat, déontologie, discipline et responsabilité, organisation professionnelle)

L’organisation de l’examen en vue d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat est régie par l’article 11 de la loi du 31 Décembre 1971 modifiée, les articles 68 à 70 du décret du 27 novembre 1991, l’arrêté du 7 décembre 2005 ainsi que l’arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2005.

 

Cet examen se compose de plusieurs épreuves écrites et orales :

• rédaction d’une consultation, puis d’un acte de procédure ou d’un acte juridique (5h, coefficient 2) ;
• oral portant, au choix du candidat, sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire (préparation 3h, 15 minutes d’exercice, coefficient 2) ;
• oral sur un sujet relatif au statut et à la déontologie de l’avocat (préparation 3h, 20 minutes d’interrogation, coefficient 3) ;
• oral de langue vivante (préparation 20 minutes, interrogation 20 minutes, coefficient 1) ;
• exposé-discussion relatif aux deux rapports de stages réalisés par l’élève, PPI et avocat (40 minutes de soutenance, coefficient 3).

 

À ces épreuves s’ajoutent les notes de contrôle continu attribuées dans le cadre de certains modules d’enseignement (ces notes sont fixées en fonction du travail de l’élève, de son assiduité et des appréciations des enseignants).

 

Pour être admis à l’examen du CAPA, le candidat doit obtenir une note totale supérieure ou égale à 130. En deçà, l’élève est soumis aux épreuves de rattrapage.

 

Le taux de réussite moyen à l’examen du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat est de 98 %.

 

Une fois le CAPA en poche, les nouveaux avocats prêtent serment et s’inscrivent au barreau de leur choix avant d’intégrer un cabinet en tant que salariés, ou de s’installer, soit comme collaborateurs libéraux, soit directement à leur compte. Ils peuvent alors exercer avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, l’essence de leur noble profession : conseiller et défendre.