Les matières au programme de l’examen d’entrée au CRFPA

Matières au programme du socle commun

 

Droit des obligations

Contrats et autres sources des obligations

Les articles 1100 à 1303-4 du Code civil distinguent 5 sources d’obligations : le contrat, le quasi contrat, le délit, le quasi délit et la loi.

 

Responsabilité civile

Introduction, fonctions, conditions, mise en œuvre et fondements de la responsabilité civile.

Régime général de l’obligation

Articles 1304 à 1352-9 du Code civil : effets, transmission et extinction des obligations.

Preuves

Article 1353 à 1386-1 du Code civil issus de la réforme du droit des contrats par l’Ordonnance du 10 février 2016 : principes généraux du droit de la preuve des obligations, charge de la preuve, modes de preuve et présomptions légales.

 

Note de synthèse

L’épreuve de note de synthèse n’a pas vocation à vérifier les connaissances des candidats. Ce qui importe, c’est la maîtrise de la méthode et sa mise en pratique. Aussi, il n’existe pas à proprement parler de programme en note de synthèse dont l’objet couvre le vaste champ des « aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel ».

Matières de spécialité

Au moment de son inscription, le candidat à l’examen d’entrée au CRFPA fait le choix d’une spécialité parmi les matières suivantes :

 

Droit civil

Biens

Patrimoine, classifications des biens, possession, notion et régime de propriété, indivision,  usufruits et droits réels, servitudes et copropriétés.

 

Famille

Formation et effets du mariage, PACS, concubinage, divorce, filiations, vie familiale et obligation alimentaire, etc.

 

Régimes matrimoniaux

Les différents types de régimes matrimoniaux, la détermination du régime matrimonial, les conventions matrimoniales, le changement de régime, les règles particulières à chaque régime, etc.

 

Contrats spéciaux

Définition, sources, classification et études des différents contrats spéciaux : formation et effets de la vente, mandat, contrat d’entreprise, prêt et bail.

 

Sûretés

Sûretés personnelles (caractères, formation et effets du cautionnement, garantie et lettre d’intention) et sûretés réelles (hypothèques, gages, privilèges, nantissements et droit de rétention.)

 

Droit des affaires

Commerçants et sociétés commerciales

La notion de commerçant, définition et statut, sociétés commerciales et actes de commerce.

 

Fonds de commerce

Éléments constitutifs du fonds de commerce : clientèle, droit au bail, matériel et marchandises, nom commercial et enseigne, droits de propriété industriels et autres éléments incorporels.

 

Opérations bancaires et financières

Opérations de crédit et de paiement : le compte bancaire, les instruments de paiement, les opérations de crédit, etc.

 

Droit des procédures collectives

Traitement judiciaire et non judiciaire des difficultés des entreprises : techniques d’alerte, procédures amiables, procédures judiciaires (procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) et sanctions.

 

Droit social

Droit du travail

Relations individuelles (formation, exécution et rupture de la relation de travail) et collectives (représentation du personnel, négociation collective et conflits collectifs) de travail

 

Droit de la protection sociale

Régime général : couverture des risques sociaux et des risques professionnels et contentieux (sécurité sociale, URSSAF et arrêts de travail).

 

Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne

Circulation des travailleurs salariés dans l’union européenne, rapprochement des législations sociales nationales, coordination des systèmes de sécurité sociale et conflits législatifs et judiciaires relatifs au contrat de travail international.

 

Droit administratif

Droit administratif général

Organisation administrative et pouvoir règlementaire, service public, police administrative, responsabilité administrative et actes administratifs unilatéraux.

 

Droit administratif spécial

Fonction publique d’État, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.

 

Droit international et européen

Droit international privé

Le droit international et européen en matière civile, commerciale, contractuelle et délictuelle. Le statut personnel, la nationalité française, la formation, les effets et la désunion du couple, la filiation, la responsabilité parentale et le droit patrimonial de la famille.

 

Droit du commerce international

Les sociétés, la vente et le transport internationaux, l’arbitrage commercial international et les procédures d’insolvabilité.

 

Droit de l’Union européenne

Droit institutionnel (actualité institutionnelle et actes européens) et matériel (circulation des biens, des services et des personnes dans l’union européenne, citoyenneté, restrictions aux libertés de circulation justifiées par l’ordre public, la liberté d’établissement, la protection européenne des droits fondamentaux et le droit de la libre concurrence).

 

Droit fiscal

Les sources du droit fiscal

Sources nationales, sources internationales et communautaires.

 

L’imposition du résultat des entreprises

La classification fiscale des sociétés et des groupements, les principes généraux, les modalités et le contrôle de la détermination du résultat imposable des sociétés, l’établissement de l’impôt sur les résultats, l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés, le régime fiscal des restructurations d’entreprises et la territorialité de l’impôt sur les bénéfices.

 

L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise

Le champ d’application de la TVA, sa liquidation et son recouvrement, la TVA exigible et la TVA déductible, le groupe TVA et les opérations internationales.

L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques

L’impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, les prélèvements sociaux et l’imposition du patrimoine (l’impôt sur la fortune immobilière et l’imposition de la transmission du patrimoine des personnes physiques).

 

Contrôle et contentieux fiscal

Le contrôle fiscal et les recours du contribuable.

 

Droit pénal

Droit pénal général

Incrimination, responsabilité pénale, tentative, participation à l’infraction, imputabilité, culpabilité et irresponsabilité, régime de l’enfance délinquante.

 

Droit pénal spécial

Atteintes à l’humanité et à l’espèce humaine, infractions contre les personnes (atteintes à la vie ou à l’intégrité, infractions sexuelles, mises en danger, atteintes à la liberté, à la dignité, à l’honneur et à la considération, à l’intimité ou au secret, aux mineurs et à la famille), infractions contre les biens, contre la nation, l’Etat et la paix publique.

 

Droit pénal des affaires

Abus de bien sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses.

Matières de procédure au programme de l’examen d’entrée au CRFPA

Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends

Cette matière de procédure est obligatoirement couplée aux spécialités droit civil, droit social, droit fiscal, droit des affaires ou droit international et européen.

 

Procédure civile

Existence et exercice de l’action en justice, compétence des juridictions civiles, principes directeurs du procès, actes et incidents de procédure, aspects procéduraux de la preuve, procédures particulières, procédures spécifiques devant le tribunal et les juridictions d’exception, le jugement, l’appel, les autres voies de recours et les frais de justice.

 

Modes amiables de résolution des différends

Au cours de l’instance et hors de l’instance.

 

Arbitrage

 

Procédures civiles d’exécution

Saisie-attribution, saisie des rémunérations, recouvrement des pensions alimentaires, saisie-vente, saisie immobilière, saisie-appréhension, saisie des véhicules terrestres à moteur, expulsion et mesures conservatoires.

Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends

Il s’agit de la matière de procédure correspondant aux spécialités droit administratif ou droit international et européen.

 

Procédure administrative contentieuse

Compétence de la juridiction administrative, recours juridictionnels et instance (éléments constitutifs, formation, instruction et jugement du recours contentieux) et exécution des décisions administratives.

 

Modes amiables de résolution des différends

Médiation et transaction.

 

Procédure Pénale

Les candidats ayant choisi la spécialité droit pénal sont automatiquement soumis à l’épreuve de procédure pénale.

 

Procédure pénale

Acteurs de la procédure pénale, opérations et enquêtes policières, action publique, droits de la victime au cours de la procédure, instruction préparatoire, chambre de l’instruction, preuve, nullités de procédure et jugement.

 

Droit de l’exécution des peines

Exécution et aménagements de peine.

Anglais

Il n’y a pas de programme prédéfini concernant l’oral d’anglais. En effet, il ne s’agit pas ici de tester les connaissances des candidats dans des domaines juridiques précis. Seules sont évaluées la maîtrise du vocabulaire, la compréhension d’un texte ou d’un sujet ainsi que les capacités à échanger sur ces derniers.

 

Grand Oral

Culture juridique générale

Attentats, autorité judiciaire, common law, cour d’assises, discernement, droit de l’enfant, égalité, état d’urgence, euthanasie, féminicide, impartialité, interruption de grossesse, liberté, manifestation, procès, racisme, sexualité, terrorisme, etc.

 

Origine et sources des libertés et droits fondamentaux

Sources nationales (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1946, Constitution de 1958, etc.) et internationales (Convention européenne des droits de l’homme, Charte des droits fondamentaux, Déclaration universelle des droits de l’homme, Pactes relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, etc.)

 

Régime juridique des libertés et droits fondamentaux

Autorité compétente et hiérarchie des normes, aménagement du statut des libertés fondamentales (régime répressif, préventif, de la déclaration préalable), protections juridictionnelles et non juridictionnelles des libertés fondamentales et leurs limites, régimes exceptionnels d’atténuation de la protection des droits et libertés fondamentaux.

 

Principales libertés et les principaux droits fondamentaux

Libertés physiques (liberté d’aller et venir, liberté d’expression, sûreté et sécurité, laïcité et liberté religieuse, etc)

Intimité et autonomie (droit au respect de la vie privée, bioéthique, non-discrimination, dignité de la personne humaine, etc.)

Libertés collectives (droit des administrés, manifestations, droit de grève, etc.)

Libertés publiques (état d’urgence, etc.)