FAQ sur l’examen d’entrée aux CRFPA.

Les conditions d’accès et notamment l’examen d’entrée aux CRFPA ont été modifiées par le décret n°2016-1389 du 17 octobre 2016 et par l’arrêté du 17 octobre 2016 publiés au JORF du 18 octobre 2016. Vous en trouverez, ci-dessous, la substance sous forme de questions-réponses rédigées par l’équipe enseignante de Capavocat :

 

Quels sont les diplômes exigés pour pouvoir se présenter à l’examen ?
A minima, les 60 premiers crédits d’un Master en droit (ou l’un des titres ou diplômes prévus au 2° de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971).

Jusqu’à quelle date puis-je fournir le justificatif de l’obtention de mon diplôme de Master ou diplôme équivalent ‎?
Au plus tard le 1er août de l’année de l’examen.

Quel est le nombre maximum de présentations autorisées à l’examen ?
Trois au total, peu importe qu’il s’agisse de présentations sur des années consécutives ou non.

Quelles sont les dates prévues pour les épreuves d’admissibilité (écrits) ?
A partir du 1er septembre et les jours suivants, s’ils sont ouvrables et ce quel que soit votre IEJ.

Quelles sont les dates des épreuves d’admission ‎(oraux) ?
A partir du 2 novembre et les jours suivants, s’ils sont ouvrables et ce quel que soit votre IEJ.

Quelles sont les épreuves écrites à préparer?
L’examen est constitué de 4 épreuves :
• une note de synthèse d’une durée de 5 heures (coefficient 3);
• une épreuve de droit des obligations d’une durée de ‎3 heures (coefficient 2);
• une épreuve de spécialité d’une durée de 3 heures à choisir parmi les 7 matières ‎suivantes : droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen, droit fiscal (coefficient 2);
• une épreuve de procédure d’une durée de 2 heures à choisir ‎en fonction du choix de la matière de spécialité selon les contraintes suivantes (coefficient 2).

A noter que notamment les coefficients de la note de synthèse et du droit des obligations sont sensiblement renforcés (coefficient 3 contre 2 auparavant pour la note de synthèse, coefficient 2 contre 1 auparavant pour le droit des obligations).

L’épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l’épreuve écrite choisie :

  • Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends pour les candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires, droit international et européen, droit social ou droit fiscal,
  • Procédure pénale pour les candidats ayant choisi la matière droit pénal,
  • Procédure administrative contentieuse pour les candidats ayant choisi la matière droit administratif, droit international et européen ou droit fiscal,
  • Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse Candidats ayant choisi la matière droit international et européen.

Quelle est la forme des épreuves juridiques ou le type d’exercice prévu ?
La seule indication officielle concerne l’épreuve de spécialité qui consistera à résoudre « un ou plusieurs cas pratiques », ce qui peut du reste correspondre à divers types de cas pratiques. Pour les épreuves de droit des obligations et de procédure, l’exercice pourra prendre la forme de cas pratique (ou autre exercice pratique préprofessionnel avec ou sans documents) mais aussi de commentaire d’arrêt ou de texte voire de dissertation. Pour ces matières, Capavocat prépare ses candidats à tout type de sujet.

Quelles sont les orientations de l’épreuve de note de synthèse ?
La note de synthèse est constituée à partir de documents relatifs aux « aspects juridiques » du dossier, ce qui devrait orienter les concepteurs vers des thématiques plus techniques et donc plus juridiques. Certains IEJ, tout comme Capavocat, ont déjà adopté cette conception très juridique de la note de synthèse.

Les candidats disposent-ils pour chaque épreuve écrite, d’un choix entre plusieurs sujets ‎?
Non, le sujet est unique et identique pour tous les IEJ. Les sujets sont établis au niveau national par une commission composée à parité d’hommes et femmes et à parité d’universitaires et d’avocats, ce qui est pris en compte dans l’anticipation des sujets (forme et contenu).

Quels sont les codes et documents pouvant être utilisés par les candidats pour les épreuves d’admissibilité ?
Une liste de documents autorisés est établie par la commission nationale susvisée, en principe avant le 1er juillet.

La correction des épreuves écrites sera-t-elle assurée par mon IEJ ?
Oui, avec une double correction mais selon des recommandations fixées au niveau national (grilles de notation). Néanmoins, certaines spécificités locales pourraient subsister au niveau des consignes de correction et devront être prises en compte.

‎Existe-t-il une note éliminatoire pour l’admissibilité ?
En théorie, non. Pour être déclaré admissible le candidat devra avoir obtenu la moyenne pondérée par les coefficients précités sur l’ensemble des écrits.

Le bénéfice de l’admissibilité est-il conservé pour les sessions ultérieures
Non.

Les points d’avance obtenus aux épreuves écrites ‎sont-ils pris en compte pour l’admission ?
Oui, selon le calcul des coefficients affectés à chaque épreuve.

‎Quelles sont les épreuves orales d’admission ?
Les oraux sont constitués de 2 épreuves :
• un exposé – entretien d’une durée totale de 45 minutes (15 minutes d’exposé et 30 minutes d’entretien) sur un sujet de libertés fondamentales et des connaissances de culture juridique, après une préparation d’une heure (coefficient 4);
• ‎une interrogation en langue anglaise (ou une autre langue au choix du candidat parmi une liste fixée dans l’arrêté du 17 octobre 2016) dont la durée n’est pas précisée.

Quels sont la forme et/ou le type d’exercices proposés pour les épreuves orales ?
L’arrêté ne le précise pas. Toutefois le décret du 17 octobre 2016 indique que ces sujets seront choisis, non pas au niveau national comme pour les épreuves écrites, mais par le jury de chaque centre d’examen.
Pour l’épreuve dite du Grand Oral, une typologie de sujets existe au sein de chaque IEJ (dissertation avec ou sans document, questions à thèse avec ou sans document, question ouverte avec ou sans document, commentaire de décision de justice, commentaire de texte, cas pratique, commentaire d’article de presse, etc.). A noter que l’arrêté met ‎l’accent sur les connaissances mais aussi sur la culture juridique des candidats. A noter également que la durée de l’exposé-discussion est désormais fixée à 45 minutes, ce qui va accroître sensiblement les exigences formelles et substantielles de préparation de cette épreuve et en faire un véritable « Grand Oral », c’est-à-dire le filtre ultime de la sélection des futurs avocats.
Pour l’épreuve de langue, les indications sur le type d’épreuve (conversation de langue courante, sujet juridique, commentaire d’un texte…) seront fournies par les IEJ. A priori, il n’est pas prévu de temps de préparation de sorte que cette épreuve pourrait prendre la forme d’une conversation directe avec l’examinateur.

Quels sont les programmes de révision dans chaque matière ?
L’arrêté du 17 octobre 2016 comporte une annexe relative aux programmes de l’examen, qui est reproduite ci-dessous.
A noter que le programme de droit des obligations correspond très exactement à celui auquel Capavocat prépare ses étudiants depuis de nombreuses années.
ANNEXE
Droit des obligations
I. – Contrats.
II. – Responsabilité civile.
III. – Régime général de l’obligation.
IV. – Preuves.
Droit civil
I. – Biens.
II. – Famille.
III. – Régimes matrimoniaux.
IV. – Contrats spéciaux.
V. – Sûretés.
Droit des affaires
I. – Commerçants et sociétés commerciales.
II. – Actes de commerce.
III. – Fonds de commerce.
IV. – Opérations bancaires et financières.
V. – Droit des procédures collectives.
Droit social
I. – Droit du travail.
II. – Droit de la protection sociale.
III. – Droit social international et européen.
Droit pénal
I. – Droit pénal général.
II. – Droit pénal spécial.
III. – Régime spécial de l’enfance délinquante.
IV. – Droit pénal des affaires.
V. – Droit pénal du travail.
VI. – Droit pénal international et européen.
Droit administratif
I. – Droit administratif général.
II. – Droit administratif spécial.
Droit international et européen
I. – Droit international privé.
II. – Droit international public.
III. – Droit du commerce international.
IV. – Droit européen.
Droit fiscal
I. L’impôt sur le revenu
II. L’imposition des revenus des personnes morales
III. L’imposition du chiffre d’affaire
IV. L’imposition du patrimoine des personnes physiques
V. Le contrôle et le contentieux de l’impôt
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends
I. – Procédure civile.
II. – Modes alternatifs de règlement des différends.
III. – Procédures civiles d’exécution.
Procédure pénale
I. – Procédure pénale.
II. – Droit de l’exécution des peines.
Procédure administrative contentieuse
I. – Compétence.
II. – Recours.
III. – Instance.
Libertés et droits fondamentaux
I. – Culture juridique générale.
II. – Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.
III. – Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.
IV. – Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.