Pour devenir avocat, il faut suivre les enseignements dispensés par un centre régional de formation professionnelle. L’inscription dans l’une de ces écoles est subordonnée à la réussite d’un examen dont la pratique est régie par un arrêté du 17 octobre 2016 qui en fixe le programme et les modalités. Comment se déroule l’examen d’accès au CRFPA ? Capavocat vous présente, en détail, les étapes successives du pré-CAPA.
Première étape du CRFPA : les épreuves écrites d’admissibilité
La première phase de l’examen se compose de 4 épreuves écrites.
C’est l’article 6 de l’arrêté du 17 octobre 2016 qui aborde cette première partie. Il prévoit notamment l’anonymat des candidats, la double correction sur un barème de 0 à 20, et fixe le calendrier de proclamation de la liste des candidats admissibles.
L’article 5 quant à lui, détaille le contenu des épreuves.
Enfin, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA, composée de 4 avocats et de 4 universitaires nommés conjointement par le garde des Sceaux et le ministre de l’Enseignement Supérieur, est chargée d’élaborer les sujets des 4 épreuves d’admissibilité.
Note de synthèse
L’épreuve de note de synthèse, d’une durée de 5 heures, est affectée d’un coefficient 3, le plus élevé des écrits.
Un dossier comportant une vingtaine de documents portant sur « les aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel » vous est remis.
Le but de l’exercice est de lire les documents et les analyser, pour en comprendre le sens et la portée. Puis, de rédiger, en quatre pages maximum, une synthèse claire, construite, précise et compréhensible.
La note de synthèse est une épreuve singulière. Il ne s’agit pas ici de vérifier vos connaissances ni de vous demander de commenter ou disserter. Ce qui est important, c’est la méthodologie. Vous devez la connaître et démontrer votre capacité à l’appliquer.
Droit des obligations
D’une durée de 3 heures, l’épreuve de droit des obligations est d’un coefficient 2.
Elle peut prendre différentes formes :
- une dissertation ;
- un commentaire d’arrêt ou de texte ;
- un cas pratique ou une consultation juridique.
Chaque année, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA précise, au moyen d’un communiqué, la nature de l’épreuve.
Spécialité
Vous disposez de 3 heures pour résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou une ou plusieurs consultations dans la spécialité que vous aurez choisie parmi les matières suivantes :
- droit civil ;
- droit des affaires ;
- droit social ;
- droit pénal ;
- droit administratif ;
- droit international et européen ;
- droit fiscal.
La note obtenue à l’issue de cette épreuve est affectée d’un coefficient 2.
Comme pour l’épreuve de droit des obligations, c’est la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA qui est chargée, à chaque session, de définir la forme exacte de l’exercice.
Procédure
L’épreuve de procédure consiste, elle aussi, à traiter un ou plusieurs cas pratiques ou une ou plusieurs consultations. Elle est intimement liée à la spécialité choisie. En effet, chaque matière de spécialité est couplée à une matière de procédure dont elle est indissociable :
- droit civil, droit des affaires, droit social – procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ;
- droit pénal – procédure pénale ;
- droit administratif – procédure administrative et modes amiables de résolution des différends ;
- droit international et européen ou droit fiscal – procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ou Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends.
D’une durée de 2 heures et au coefficient 2, le type de sujet à traiter est déterminé tous les ans par la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA.
Le candidat qui atteint une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves écrites est déclaré admissible. Il accède alors à la seconde phase de l’examen : les oraux d’admission.
Seconde étape de l’examen d’accès au CRFPA : les épreuves orales d’admission
L’article 7 de l’Arrêté du 17 octobre 2016 fixe les modalités relatives aux deux épreuves orales d’admission du CRFPA.
Oral d’anglais
L’épreuve de langue anglaise, au coefficient 1, a lieu en deux temps :
- une préparation de 15 minutes ;
- une interrogation de 15 minutes.
L’intérêt de cet exercice n’est pas d’évaluer vos connaissances juridiques mais d’apprécier votre capacité à comprendre un texte ou un sujet en anglais, à maîtriser suffisamment de vocabulaire pour répondre aux questions de l’examinateur et à échanger avec lui.
Grand Oral
Le Grand Oral, que l’on nomme aussi exposé discussion ou « Grand O », est l’épreuve phare des oraux d’admission au CRFPA. Le coefficient 4 qui lui est attribué, ainsi que son déroulement en séance publique, fait de lui un exercice très particulier.
Il se déroule en trois étapes :
- tirage au sort du sujet et préparation d’une heure ;
- exposé de 15 minutes ;
- 30 minutes d’entretien avec le jury.
Les thèmes abordés concernent la protection des libertés et des droits fondamentaux ainsi que l’actualité qui s’y rapporte. Le but de cet exercice est de tester vos connaissances mais aussi, et surtout, votre raisonnement juridique, votre culture, vos capacités à débattre, votre aisance orale et votre motivation.
À ce titre, le Grand Oral se conclut le plus souvent par des questions du jury, composé d’un avocat, d’un magistrat et présidé par un universitaire, sur votre personnalité, votre parcours et votre souhait de devenir avocat.
L’article 9 de l’arrêté du 17 octobre 2016 précise les conditions d’admission : obtenir une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves écrites et orales vous confère le statut d’admis. Vous avez réussi l’examen et obtenu le droit de vous inscrire en centre régional de formation professionnelle des avocats.
En France métropolitaine, onze CRFPA proposent les formations initiale et continue à la profession d’avocat :
- BORDEAUX EDA Aliénor ;
- BRUZ EDAGO (Ecole des Avocats du Grand Ouest) ;
- ISSY-LES-MOULINEAUX EFB (Ecole de Formation professionnelle des Barreaux de la cour d’appel de Paris) ;
- LILLE IXAD (Formation Professionnelle des Avocats du Nord-Ouest) ;
- LYON EDARA (École des avocats Rhône-Alpes) ;
- MARSEILLE EDASE (École des avocats Sud-est) ;
- MONTPELLIER EDACS (École des Avocats Centre Sud) ;
- POITIERS ECOA (École du Centre Ouest des Avocats) ;
- STRASBOURG ERAGE (École Régionale des Avocats du Grand Est) ;
- TOULOUSE EDASOP (École des Avocats Sud-Ouest Pyrénées) ;
- VIROFLAY HEDAC (Haute École des Avocats Conseils).
Les EDA Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion-Mayotte, quant à eux, offrent uniquement un accès à la formation continue des avocats.
Vous envisagez de vous inscrire à l’examen d’accès au CRFPA ? Avez-vous pensé à la prépa ? Pour mettre toutes les chances de votre côté, contactez Capavocat.