EPREUVES ECRITES D’ADMISSIBILITE

Les épreuves d’admissibilité comprennent :
1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
La note est affectée d’un coefficient 3.
2° Une épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures.
La note est affectée d’un coefficient 2.
3° Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes :
– droit civil ;
– droit des affaires ;
– droit social ;
– droit pénal ;
– droit administratif ;
– droit international et européen.
La note est affectée d’un coefficient 2.
4° Une épreuve de procédure, d’une durée de deux heures, portant sur l’une des matières suivantes :
– procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ;
– procédure pénale ;
– procédure administrative contentieuse.

L’épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l’épreuve écrite mentionnée au 3° qu’ils ont choisie :

Épreuve écrite de procédure Candidats concernés selon leur choix de l’épreuve mentionnée au 3°
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social
Procédure pénale Candidats ayant choisi la matière droit pénal
Procédure administrative contentieuse Candidats ayant choisi la matière droit administratif
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse Candidats ayant choisi la matière droit international et européen

La note est affectée d’un coefficient 2.

L’article 6 de l’arrêté précise : « Les épreuves d’admissibilité sont organisées de manière à préserver l’anonymat de chaque candidat.
Chaque copie est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves écrites.
Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d’admissibilité avec celles des autres centres d’examen organisant l’accès au même centre régional de formation professionnelle d’avocats, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.
Les résultats d’admissibilité sont publiés le même jour par tous les centres d’examen dix jours avant le début des épreuves orales d’admission.
L’admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise ».