OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société FORMAPRIV DROIT CAPAVOCAT (SAS au capital de 5000 euros enregistré au RCS de Paris sous le numéro 848288627 sous l’enseigne Capavocat et l’étudiant dans le cadre de la fourniture de prestations de services dans le domaine de la formation.
CONDITIONS DE DESISTEMENT
Vous avez la possibilité de vous rétracter, par lettre recommandée, dans un délai de 7 jours suivant votre inscription. Pendant ce délai, l’intégralité des sommes versées sera remboursée.
> Tout désistement intervenant après le début de la formation ne donnera lieu à aucun remboursement *.
> Tout désistement intervenant moins de 30 jours avant le début de la formation donnera lieu à un remboursement à hauteur de 50% du montant déjà versé **.
> Tout désistement intervenant plus de 30 jours avant le début de la formation donnera lieu à un remboursement à hauteur de 75% du montant déjà versé **.
* SAUF cas de force majeure avérée. En pareille hypothèse une retenue financière sera opérée au titre des prestations d’ores et déjà effectuées par la société Capavocat;
** SAUF si le désistement est dû à la non obtention du Master en droit ou des 60 crédits du Master. En pareille hypothèse seuls des frais administratifs de dossier seront retenus auprès de l’étudiant à hauteur de 250 euros.
ENGAGEMENTS DU CANDIDAT
1- Conditions d’inscription
« Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d’inscription décrites dans le présent formulaire et dans la plaquette de Capavocat et m’engage contractuellement à les respecter ainsi qu’à me conformer au règlement intérieur des établissements où seront délivrés les enseignements, notamment pour ce qui concerne les interdictions de fumer.
En particulier, je prends l’engagement de respecter les plannings et horaires de cours ainsi que les dates et heures de remise des copies et à présenter en cas de contrôle la carte d’étudiant qui m’aura été délivrée par Capavocat ».
2- Utilisation des copies et des notes des étudiants par la société Capavocat
– Copies réalisées durant la préparation
« J’autorise la société Capavocat à utiliser, après anonymisation, mes copies de devoir(s) sur table dans le cadre de l’illustration pédagogique du respect des principes méthodologiques fondamentaux et du contenu rédactionnel attendu d’un candidat à l’exa- men du CRFPA.
En conséquence, j’accepte que mes copies puissent être érigées à des fins pédagogiques au rang d’exemple de ce qu’il convient de faire (par exemple publication des « meilleures copies » sur les sites intranet ou internet de Capavocat) ou de ne pas faire ».
– Notes obtenues à l’examen du CRFPA
De même, je donne mon accord pour que Capavocat puisse se prévaloir, notamment à des fins promotionnelles, des notes que j’aurai obtenues à l’examen du CRFPA.
3- Documents pédagogiques
– Utilisation des documents pédagogiques
« Je m’engage à ne communiquer à quiconque, sous quelque forme que ce soit, les documents qui m’auront été remis ou rendus accessibles par Capavocat, lesquels sont tous, sans exception, protégés par le droit d’auteur. Ces documents constituant un élé- ment indissociable d’une prestation pédagogique de préparation au « pré-Capa », je reconnais n’être titulaire d’aucun droit exclu- sif sur lesdits documents, lesquels ne sont que le support matériel d’une prestation intellectuelle indivisible. J’ai donc conscience que toute « revente », « location », ou patrimonialisation contractuelle quelconque de ces documents m’exposera à des poursuites notamment fondées sur l’inexécution de mes obligations contractuelles. »
– Remise des documents pédagogiques
Les documents pédagogiques afférent à la formation sont remis de manière progressive, sur la période comprise entre le début des cours et la fin de la formation selon le rythme d’avancement des cours.
– Demande d’exemplaire supplémentaire de documents pédagogiques
« Je suis informé (e) que je ne bénéficierai que de la remise d’un seul exemplaire de chacun des documents qui me seront distribués au cours de la formation (manuels de cours ; supports de cours et/ou d’actualité ; sujets de devoirs sur table ; dossiers de note de synthèse; corrigés…) »
– Engagement d’assiduité
« Je prends l’engagement de verser à Capavocat les droits d’inscription correspondant aux matières ou options dans l’hypothèse où, sans y être inscrit, j’assisterais à l’un des cours dispensés ou me ferais communiquer des documents établis par Capavocat. Enfin, ayant conscience que ma réussite à l’examen du pré-Capa, dépend notamment de ma participation régulière et active à la prépa- ration organisée par Capavocat, je m’engage à préparer et à suivre assidûment les cours, à prendre connaissance du contenu des différents supports pédagogiques mais aussi à participer aux galops d’essai et simulations individuelles proposés par Capavocat. »