Devenir avocat en France pour un étranger, cela est possible. Mais les conditions sont strictement encadrées par la loi française.

Deux textes en disposent : ce sont les articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991.

Que disposent-ils quant aux modalités d’exercice du métier d’avocat en France lorsque l’on est issu d’un pays membre de l’Union européenne ou, à l’inverse, d’un pays hors UE ? Quelles épreuves devrez-vous subir ? Explications complètes de Capavocat.

Examen article 99 : l’avocat étranger membre de l’Union européenne

L’article 99 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 précise les :

 

« Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d’avocat dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France. »

 

Capavocat vous présente ce qu’il faut en retenir.

Quels avocats sont concernés par l’article 99 ?

Vous êtes concerné(e) par cet article si vous remplissez les conditions pour être avocat ou si vous êtes en mesure de justifier de votre qualité d’avocat inscrit à un barreau, au choix :

  • dans un autre État membre de l’UE
  • dans un autre État membre de l’Espace économique européen
  • dans la Confédération suisse
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Quelle procédure pour l’examen article 99 ?

Vous devez d’abord adresser votre requête par lettre recommandée avec avis de réception à la présidence du Conseil national des barreaux (CNB). Ce dernier prend sa décision maximum 3 mois après avoir accusé réception de votre demande. Sa réponse est notifiée sous 15 jours au candidat et, à la fois, :

  • au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRPFA) choisi par le candidat
  • au procureur général de la Cour d’Appel de Paris

 

Vous avez 1 mois pour contester cette décision.

Une épreuve d’aptitude obligatoire pour l’article 99 de l’avocat

Devenir avocat en France pour un étranger membre de l’UE oblige à présenter un examen d’aptitude, organisé dans le CRFPA choisi par le candidat. Vous recevez une convocation au plus tard 1 mois avant la première partie de l’épreuve. Ces épreuves vont varier selon le profil du candidat. En effet, lorsque le Conseil national des barreaux rend sa décision (voir supra), il prend en compte à la fois :

  • votre formation post-secondaire
  • votre expérience professionnelle

 

Ces facteurs combinés lui permettent de déterminer entre 1 à 4 matières que vous devrez présenter avec succès au cours d’une épreuve orale de 20 minutes par matière. Cependant, si le CNB vous a imposé le nombre maximal de matières (4 matières), il vous imposera une épreuve écrite de 4 heures sur la matière qu’il aura jugée principale.

 

À l’issue de ces épreuves, une moyenne est calculée. Si celle-ci est égale ou supérieure à 10/20, l’examen article 99 est considéré comme réussi. Dans ce cas, vous pouvez demander à être inscrit(e) auprès du barreau français de votre choix.

Avocat de l’UE en France : les pièces justificatives à fournir

Plusieurs documents doivent obligatoirement étayer votre candidature (tous doivent être fournis en 2 exemplaires). Parmi eux, citons :

  • justificatifs d’identité
  • copies certifiées conformes de vos titres de formation et diplômes
  • mémoire personnel rédigé en langue française

Examen article 100 : l’avocat étranger hors Union européenne

L’article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 s’attache, lui, à décrire les :

 

« Conditions particulières d’inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d’avocat dans un État ou une unité territoriale n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen, ni à la Confédération suisse. »

 

Capavocat vous éclaire sur son contenu.

Quels avocats sont concernés par l’article 100 ?

Si l’article 99 concerne les avocats issus d’un État membre de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ce n’est pas le cas de l’article 100. Ce dernier vous concerne si vous pouvez justifier de votre qualité d’avocat inscrit à un barreau étranger à la date de présentation de votre demande, mais également que :

  • vous n’êtes pas issu(e) d’un État membre de l’UE
  • vous n’avez ni le statut de réfugié, ni celui d’apatride

 

Si tel est le cas, vous devez justifier que l’État dont vous êtes originaire accorde aux avocats de France la faculté d’exercer sous les mêmes conditions leur activité professionnelle.

Quelle procédure pour l’examen article 100 ?

Comme pour l’examen article 99, vous adressez d’abord votre requête par lettre recommandée avec avis de réception à la présidence du Conseil national des barreaux. Pour l’article 100, le CNB prend sa décision maximum 2 mois après avoir accusé réception de votre demande.

Écrit, oral : le double contenu des épreuves de l’examen l’article 100

Devenir avocat en France pour un étranger hors de l’UE, c’est se soumettre à un examen exigeant constitué :

  • de 2 épreuves écrites
  • de 2 épreuves orales

 

Les 2 épreuves écrites sont :

  • la rédaction de conclusions en matière civile (3 heures)
  • la rédaction d’une consultation juridique en droit administratif, droit commercial, droit du travail ou droit pénal (3 heures)

 

Les 2 épreuves orales, pour leur part, prennent la forme :

  • d’un exposé sur un sujet, tiré au sort, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l’organisation de la Justice française (20 minutes)
  • d’un entretien sur la réglementation et la déontologie de la profession d’avocat (15 minutes)

 

L’examen article 100 est organisé au sein du Centre régional de formation à la profession d’avocat (CRFPA) que vous aurez choisi (NB : seuls l’EFB de Paris et l’HEDAC de Versailles organisent, en pratique, cet examen). Vous recevez une convocation au plus tard 1 mois avant la première épreuve. À l’issue de ces épreuves, une moyenne est calculée. Si celle-ci est égale ou supérieure à 10/20, l’examen article 100 est considéré comme réussi. Dans ce cas, vous pouvez demander à être inscrit(e) auprès du barreau français de votre choix.

Avocat étranger en France hors UE : les pièces justificatives à fournir

Plusieurs documents doivent obligatoirement étayer votre candidature (tous doivent être fournis en 2 exemplaires). Parmi eux, citons :

  • justificatifs d’identité
  • contenu détaillé du ou des cycles d’études post-secondaires que vous avez suivis et les diplômes correspondant

Capavocat : notre préparation à l’examen de l’article 100

Vous êtes issu(e) d’un pays hors de l’Union européenne et souhaitez présenter l’examen de l’article 100 pour exercer le métier d’avocat en France ? Capavocat met toute son expérience à votre service et vous permet de multiplier vos chances de succès.

 

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