L’ARTICLE 100 CONCERNE LES AVOCATS D’UN ÉTAT NON MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE
Notre préparation à l’article 100 s’appuie sur 32 années de savoir-faire de CAPAVOCAT, Établissement Privé d’Enseignement Supérieur.
Capavocat a créé la première préparation à l’examen d’entrée du CRFPA et a pu accompagner avec succès plusieurs dizaines de milliers de candidats, provinciaux et parisiens dans l’obtention de cet examen.
Capavocat vous assure une formation ciblée exclusivement sur les épreuves écrites et orales de l’examen de contrôle de connaissances en droit français.
Capavocat privilégie une préparation intensive et pratique sur les 6 mois qui vous séparent du début des épreuves, en tenant compte de vos contraintes de disponibilité. La formation est réalisée à distance. Une plate-forme digitale de soutien pédagogique vous assure un appui performant en ligne tout au long de vos travaux.
Capavocat réunit un corps enseignant performant et surqualifié. L’équipe pédagogique, exclusivement composée d’enseignants spécialisés dans les préparations juridiques (universitaires, avocats, magistrats…), est dotée de l’expérience la plus approfondie dans l’encadrement personnalisé et efficace des apprenants (tous nos intervenants sont pourvus d’une expérience plus que significative dans la préparation de vos épreuves, de 5 à 28 ans…).
CONDITIONS REQUISES ET PROCÉDURES
Le candidat doit justifier de sa qualité d’avocat inscrit à un barreau étranger à la date de présentation de sa demande.
Le candidat s’il ne possède pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou la qualité de réfugié ou d’apatride, délivrée par l’OFPRA, doit justifier que son État d’origine accorde aux avocats français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions leur activité professionnelle.
- La requête doit être adressée au président du Conseil national des barreaux par lettre recommandée avec avis de réception.
- La décision du Conseil national des barreaux intervient au plus tard dans les deux mois suivant la délivrance du récépissé confirmant au candidat la réception de son dossier complet.
- L’examen de la demande par le Conseil national des barreaux est gratuit.
ADMISSIONS DES AVOCATS ÉTRANGERS
Les dispositions de l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 permettent à un avocat membre d’un barreau dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne et non titulaire du CAPA de s’inscrire à un barreau français sous réserve de réussir un examen de contrôle des connaissances en droit français.
L’EXAMEN DE CONTRÔLE DE CONNAISSANCES EN DROIT FRANÇAIS
Quelle que soit l’expérience professionnelle ou les diplômes du candidat, un examen de contrôle de connaissances en droit français est obligatoire. Toutefois, une dispense d’épreuves peut être accordé par le Conseil national des barreaux au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat.
L’examen de contrôle de connaissances est organisé dans le CRFPA choisi par le candidat. Il reçoit une convocation au maximum 1 mois avant le début des épreuves.
La réussite de l’examen, autorisant le candidat à demander son inscription auprès d’un barreau français, est conditionnée à l’obtention d’une moyenne supérieure ou égale à 10/20.
L’examen comprend :
DEUX ÉPREUVES ÉCRITES
- Epreuve de conclusions en matière civile (3h)
- Epreuve de rédaction d’une conclusion juridique en droit administratif, droit commercial, droit du travail ou droit pénal (3h)
DEUX ÉPREUVES ORALES :
- Exposé sur un sujet tiré au sort portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l ’organisation de la Justice française (20 min)
- Entretien sur la réglementation et la déontologie de la profession (15 min)
Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d’articles de doctrine et de jurisprudence, à l’exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
Tarif
5500€
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